Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un podiatre radié pour plus de 3 mois ou dont le permis est révoqué ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant d’une société, ni détenir, directement ou indirectement, des actions votantes ou parts sociales votantes dans une société.
D. 1161-2015, a. 6.
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